Livre gratuits Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 epub pdf

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Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948

  • ISBN: 2247054102
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.5/5 (Votes: 4572)
  • Broché: 416 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Près d'un million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Si la signature d'un bail d'habitation est un acte de la vie courante, cela ne doit pas masquer la complexité des réglementations applicables aux rapports propriétaires-locataires : garanties, réparations, charges récupérables, loyer, renouvellement, congés, expulsion, etc. Guide des rapports entre propriétaires et locataires, cet ouvrage qui fait le point sur la réglementation des contrats de location - loi de 1989, Hlm ou loi de 1948 -, répondra aux questions que se posent le propriétaire qui décide de louer un logement ou le locataire et conseillera utilement les professionnels, gestionnaires de biens, organismes Hlm, avocats ou conseils immobiliers. Associant exemples concrets, conseils pratiques et modèles de contrat et de lettres, cette troisième édition est à jour de la loi du 26 février 2003 sur le juge de proximité, lequel sera chargé de statuer sur les litiges en matière de baux ne dépassant pas 1500 euros, et de la loi du ler août 2003 favorisant l'initiative économique, qui ouvre à de nouvelles personnes la possibilité d'exercer une activité professionnelle à leur domicile

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